La taxe on est sur un sujet que l'on maitrise

Mais comme ils doivent nous enfumer avec le reste.

Quand j'y pense ..... en fait je préfère pas.

Hé les amis  !  .....   arrêtez de lire dans mes pensées  ... 

Piochée sur le site de l'assemblée nationale, la totalité des débats lors de l'examen de l'ammendament 564 :


M. le président. L'amendement n° 564, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 321-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-13. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l'année dans les eaux ultramarines, dans les parties non interdites du périmètre d'une aire marine protégée mentionnée à l'article L. 334-1.
« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d'une telle redevance.
« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 euros par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l'environnement et de la mer.
« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d'une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.
« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.
« Elle est recouvrée par l'agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, lorsque le Sénat a voté, en première lecture, une adaptation législative proposée par les élus de la collectivité territoriale de Corse, il a été affirmé, à l'évidence un peu rapidement, que nous vivions un moment historique. En effet, l'article en question a disparu en deuxième lecture. Aussi, j'ai déposé cet amendement de restauration.
Permettez-moi de rappeler le sens de la demande formulée par l'assemblée territoriale de Corse.
La prise en charge du surcoût engendré par l'activité plaisancière dans les aires marines protégées est réelle pour un certain nombre de collectivités, mais elle n'est couverte par aucune ressource. La redevance de mouillage permettrait de combler cette lacune financière et contribuerait à alimenter des investissements financiers pour la protection de l'environnement marin.
Affectée au gestionnaire de l'aire marine protégée, cette redevance de mouillage est, pour l'heure, absolument optionnelle. J'insiste sur ce point : les collectivités territoriales ont la possibilité de l'instituer, mais elles ne sont en aucun cas tenues de l'appliquer.
J'ajoute que, dans les faits, seules deux zones sont concernées en France : d'une part, l'aire marine de Cerbère-Banyuls, dont le gestionnaire, le département des Pyrénées-Orientales, ne souhaite pas instaurer une telle taxe ; d'autre part, les réserves naturelles des bouches de Bonifacio et de Scandola, qui sont gérées par la collectivité territoriale de Corse, laquelle, de ce fait, a émis cette proposition.
La Corse est confrontée à de nombreux problèmes posés par les bateaux venant profiter de la gratuité du mouillage dans ses aires marines depuis que la Sardaigne a instauré une telle taxe. La collectivité territoriale de Corse demande donc depuis des années instituer une taxe de ce type.
Cette disposition ne concerne donc que deux réserves et elle se justifie par la taxe mise en place en Sardaigne.
Depuis le début de la semaine, d'innombrables interventions appellent à écouter les propositions des élus territoriaux et déplorent l'autisme de l'État, mais la commission des lois a supprimé cet article, qui faisait pourtant consensus en première lecture ! Je voudrais donc obtenir quelques explications.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il est vrai que, en première lecture, le Sénat avait été sensible à la demande de la collectivité de Corse –  il s'agissait bien en effet de cela.
Nous nous sommes ensuite aperçus que cette mesure était très compliquée à mettre en place. En outre, l'Assemblée nationale l'a modifiée en introduisant de la confusion, au point que la question se pose de la pertinence et de l'intérêt de ce dispositif, qui, de plus, suscite beaucoup d'inquiétudes.
S'il s'agit vraiment d'endroits dont les fonds doivent être protégés, pourquoi autoriser le mouillage ? Parce que cela rapporte de l'argent ? Il faut alors rendre un service !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Tous les entretiens que nous avons menés avec les uns ou les autres démontrent que cette disposition est très mauvaise.

M. René Vandierendonck, corapporteur. C'est vrai ! D'ailleurs, j'y ai renoncé à Roubaix. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Oui, nous aussi, nous avons abandonné cette idée pour la vallée du Loing ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Sur ce sujet délicat, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. René Vandierendonck, corapporteur. C'est habile !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je voterai cet amendement, qui me paraît de bon sens. Cette disposition apporterait quelques subsides supplémentaires aux collectivités territoriales.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C'est la plus mauvaise justification possible !

M. Pierre-Yves Collombat. En outre, il me paraît utile d'éviter un reflux de bateaux venant de Sardaigne dans des zones qu'il faudrait protéger.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C'est faux, il n'y a pas de reflux.

M. Pierre-Yves Collombat. On pourrait comparer cela au stationnement : quel est le service fourni par les collectivités qui placent des parcmètres ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mais non, il ne s'agit que de l'ancrage !

M. Pierre-Yves Collombat. Pourtant c'est bien cela : on « fait du fric » avec le rationnement de l'espace public, c'est tout !
Une taxe me paraît suffisamment dissuasive, d'autant que les gens qui possèdent ces bateaux ont, je suppose, les moyens de payer une petite redevance de mouillage.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Le groupe CRC votera cet amendement, qui me semble en effet de bon sens. Nous resterons ainsi fidèles à notre vote de première lecture.
Nous considérons que la protection des milieux marins de Corse, qui sont visés par cet amendement, mérite que l'on permette à cette collectivité de bénéficier de moyens supplémentaires. Il est normal que ceux qui contribuent parfois à polluer ces sites soient mis à contribution.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Pour répondre à M. le rapporteur, je dirai que nous proposons, par l'amendement n° 564, d'en revenir à la version de l'article adoptée par le Sénat en première lecture plutôt qu'à la rédaction de l'Assemblée nationale.
En outre, il n'est pas possible d'interdire le mouillage dans ces aires ! Certains industriels de la plaisance ont mené un intense lobbying contre cet amendement. Si vous proposez maintenant d'interdire le mouillage dans les aires protégées corses, vous allez devenir aussi populaire que moi dans les pages de leurs revues professionnelles, monsieur le rapporteur ! (Sourires.) La seule solution est la taxation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 564.



Source : http://www.senat.fr/seances/s201505/s20150529/s20150529002.html#par_320

et l'on reste sans voix    quand on lit cela  .....


Qu'un homme politique élu "suppose"  certaines choses sans vérifications ,  euh .....    allez ! .. je préfère ne rien dire  !
Quoique ...  devons nous en déduire que nos dirigeants se basent sur des suppositions pour prendre des décisions .. politiques ?  

Extrait du CR des séances publiques au Sénat après le vote solannel de le Loi NOTRe en 2ème lecture

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La séance reprend à 15 h 55.

M. le président. - Je veux d'abord remercier les secrétaires du Sénat qui ont assuré le dépouillement du scrutin, Mme Catherine Tasca et MM. Jean Desessard et Jean-Pierre Leleux.

Voici le résultat du scrutin n°194 sur l'ensemble du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Nombre de votants......................345
Nombre de suffrages exprimés.......226
Pour l'adoption...........................191
Contre.......................................35
Le Sénat a adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

(Applaudissements au centre et à droite)

M. le président. - Je remercie les rapporteurs et le président de la commission des lois de leur travail en profondeur. (Applaudissements)


Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique . - Je m'associe aux remerciements adressés aux rapporteurs et au président de la commission des lois.

À l'issue de cette deuxième lecture, voici les points qui nous demanderont encore des heures de travail : le Sraddet qui ne sera pas prescriptif - c'est un recul par rapport à la première lecture, idem pour la minorité de blocage des collectivités territoriales et, enfin, sur le mécanisme de substitution-représentation au sein des syndicats intercommunaux.

On peut difficilement attendre 2034 pour mener à terme la loi SRU quand on voit la gravité du problème du logement.

Le seuil de l'intercommunalité a été ramené à 5 000 habitants tandis que les pouvoirs du préfet ont disparu. Là encore, il faudra revoir le dispositif.

Le report de la création du Grand Paris sera sans doute corrigé : 90 % des élus sont pour une entrée en vigueur rapide.

Le Sénat a voulu ouvrir le débat sur les compétences économiques et le tourisme ; il sera sans doute plus difficile d'obtenir un accord sur le deuxième point. Ports, transports en général, la discussion se poursuivra avec l'Assemblée nationale qui compte aussi beaucoup d'élus locaux et de maires de petites communes.

Nous disposons d'une semaine pour aboutir à une vision commune. Comptons déjà sur les convergences d'ores et déjà gravées dans le marbre de la loi parce que l'Assemblée nationale s'est ralliée à vos propositions : la voirie et les collèges aux départements, la création de la collectivité unique de Corse, l'égal accès aux services publics.

On a fait au Gouvernement le procès d'intention qu'il voudrait supprimer les communes au prétexte qu'il défend l'intercommunalité. Nos 36 000 communes sont une force, c'est notre histoire. L'intercommunalité doit être vue comme une possibilité pour les petites communes de faire ensemble, d'être plus fortes.

Un accord est possible en CMP. C'est notre espoir ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes ainsi que sur quelques bancs centristes)

M. le président. - Nous nous reverrons en espérant que nous puissions avancer.

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Bonjour , ce matin dans :

Ouest-France
Économie de la mer - toute l'actualité
Actualité Jeudi 04 juin 2015

Mer. Le monde du nautisme se met en marche
Tous les acteurs comptent sur la Confédération du nautisme et de la plaisance pour peser sur les débats.

National - ils s’organisent - Economie de la mer
Tous contre la taxe mouillage

L'idée de créer la Confédération du nautisme et de la plaisance trouve son origine dans la mobilisation contre le projet de la « taxe mouillage », vécue comme un non-sens et une attaque à la liberté, la gratuité et l'accessibilité aux espaces marins pour tous. Les professionnels du secteur ont lancé un « appel pour que la mer reste libre ». « La partie n'est ni gagnée ni perdue concernant la taxe mouillage, précise Yves Lyon-Caen, président de la Fédération des industries nautiques (Fin). Mais nous avons prouvé qu'ensemble, nous avions plus de chance de peser sur le débat. »
 

« Une étape importante vient d'être franchie puisque la taxe mouillage a été supprimée du projet de loi NOTRe (portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, NDLR) par le Sénat, indique le président de la Fin. La phase ultime se jouera à l'Assemblée nationale dans deux ou trois semaines. Nous restons mobilisés et demandons aux députés de confirmer la décision des sénateurs afin de mettre un terme définitif à cette initiative destructrice. »

Les fédérations et associations de la plaisance et du nautisme veulent désormais avancer groupées, pour faire entendre leurs voix sur les enjeux de demain. « Le danger nous a unis, explique le président de la Fin. La Confédération ne se substituera pas aux fédérations, mais participera aux réflexions et aux choix sur l'attractivité de nos côtes et interviendra sur les politiques régionales en faveur du nautisme. »

Un poids lourd. La Confédération du nautisme et de la plaisance représente 7,5 millions de plaisanciers, plus de 5 000 entreprises, 40 000 salariés, 570 ports de plaisance, dont l'activité économique représente 900 millions d'euros.

Pierre CAVRET.

Prochaine étape : l'Assemblée Nationale ... à suivre ...

Espérons que cette confédération sache mobiliser un peu plus les plaisanciers et les familles qui sont concernées. Je ne peux m'empêcher de mettre en face des 4 millions de plaisanciers, des 40.000 salariés du secteur qui sont au minimum autant de familles, que 25.000 signatures c'est à dire 0,5 % de la population concernée 

Au départ j’étais un peu comme eux tout simplement parce que je n'y croyais pas.

Après vous avoir lu et me documenter j'ai commencé à comprendre quelles allaient être les implications directes et indirectes.

Quand j'en parle à des collègues ils me disent :"c'est impossible qu'ils mettent en place un tel système" J'ai vraiment l'impression de passer presque pour un demeuré !!!

Mais ce truc est tellement énormissime de bêtise et d'approximation que je suis sûr que beaucoup n'y attache pas d'importance, pensant que ce truc sera enterré bien vite.

A lire l'intervention de Christian, on en revient exactement à la remarque de Stéphanie et de MBM lorsque je leur ai relaté cette information donnée par Béa et JL !

Ils m'ont répondu incrédules "C'EST PAS POSSIBLE, C'EST TROP ENORME"  bin si .... ils ne doutent de rien nos politiques ....

Et de là à ce qu'en effet une partie des "gens bien intentionnés s'arrangeaient alors pour ne point bouger" il n'y a qu'un pas que je franchis allègrement !

Fédérer des individualistes est une mission démente .....

Malheureusement, je partage ton avis sur ce sujet. Il va falloir être vigilant car le politique a de la ressource en terme d'imagination.

Affaire à suivre avec encore plus d'attention alors

ok, donc le gouvernement ne "remettra pas le couvert"

Mais lisez bien la fin de l' article de La Provence ... 

Il appartient aux députés d'apprécier lorsque le texte reviendra à l'Assemblée nationale, l'opportunité d'une telle mesure pour la Corse et pour la France."

Autrement dit , rien n' empeche un député de ré insérer cet article  ....  

Soucieuse "d'éviter que les rumeurs continuent à se propager au sujet de cette redevance, et ce sans fondement ni raison"
Madame Lebranchu elle aussi, nous croirait victime de "la pensée virale" ???
Non, non, le projet de loi a été expliqué avec une grande clarté. C'est juste nous qui n'avons rien compris !
Ben moi, en parlant "de fondement", j'ai bien eu l'impression qu'on voulait nous glisser quelque chose quelque part...


"Les inquiétudes sur cette éventuelle redevance n'ont jamais été justifiées puisqu'il n'y aurait potentiellement que deux sites concernés en France et que la redevance n'aurait pu être perçue qu'en retour de services rendus".
Clairement, madame la Ministre est prête à remettre le couvert...


"Il appartient aux députés d'apprécier lorsque le texte reviendra à l'Assemblée nationale, l'opportunité d'une telle mesure pour la Corse et pour la France."
+1 Michel  Nous ne devons surtout pas baisser la vigilance.
Mais ceci dit je pense que la création d'une confédération est une excellente chose et ce projet de loi s'y heurtera.